Le terme justice restaurative désigne tout processus permettant aux personnes qui ont subi un préjudice résultant d’une infraction et aux responsables de ce préjudice de participer activement, s’ils y consentent librement, au règlement des problèmes résultant de l’infraction, avec l’aide d’un tiers qualifié et impartial (ci-après le facilitateur).
Recommandation CM/Rec(2018)8 du Comité des Ministres aux États membres relative à la justice restaurative en matière pénale
- Toute personne concernée par une infraction pénale : auteur, victime, proche d’auteur, proche de victime, témoin…
- Quel que soit son niveau de gravité : infractions violentes (vols avec violences, cambriolages, coups et blessures volontaires…), meurtres, abus sexuels y compris avec des victimes mineures, violences entre partenaires, accidents de la route avec décès ou blessures graves, infractions impliquant des auteurs internés, terrorisme…
- Personnes concernées par le même fait ou personnes impactées par le même type de fait sans être concernées par la même affaire.
- Reparler des faits et de leurs conséquences
- Exprimer des émotions
- Poser des questions et y apporter des réponses
- Solliciter des engagements objectifs et contrôlables:
- Convenir de dispositions en cas de rencontre fortuite
- S’accorder sur des modalités de contact ou d’éloignement
- Envisager la réparation du dommage et/ou l’indemnisation
- Rendez-vous individuel(s) afin d’évaluer l’intérêt d’entrer dans la démarche en tenant compte du vécu, des attentes et des besoins de chaque personne.
- Communication indirecte (échange d’informations entre les parties par l’intermédiaire du médiateur) ou directe (les parties souhaitent se rencontrer en notre présence).
- Démarche volontaire. Peut être suspendue ou arrêtée à tout moment.
- Echanges relationnels confidentiels et/ou accords écrits pouvant être utilement transmis aux instances judiciaires compétentes.
- Ne met pas fin aux éventuelles poursuites et ne compromet pas le droit des victimes de se constituer partie civile.
Cadre Légal